La législation sur le diagnostic déchet a évolué, vos chantiers sont peut-être désormais concernés. Voici comment le réaliser !
Alors que le secteur de la construction représente à lui seul 70% des déchets français, l’enjeu de traitement de ces 247 millions de tonnes (secteurs public et privé) n’est pas négligeable. Un effort certain a déjà été fourni permettant d’atteindre un taux de valorisation de 68,5% des déchets dits inertes, alors que l'objectif fixé par la réglementation européenne était de 70% pour 2020. Malheureusement, ce taux diminue pour les déchets de type non inerte non dangereux dont moins de la moitié sont valorisés.
En ce sens, le diagnostic « déchets pré-démolition », désormais appelé diagnostic « produits, matériaux et déchets » (PMD), permet d’identifier la qualité, la quantité et la localisation des différents déchets en provenance de travaux de type démolition ou réhabilitation sur un chantier. Il est opéré en amont des opérations et vise un double objectif :
Il doit être fait « préalablement à l'acceptation des devis ou à la passation des marchés relatifs aux travaux de démolition ou de réhabilitation significative », selon la proposition du nouvel article R.111-45 du Code de la construction et de l’habitation.
En 2011, l’obligation de réaliser un diagnostic déchet avant démolition s’appliquait à deux situations :
Cependant, force a été de constater que beaucoup de professionnels contournent cette législation en divisant les travaux en plusieurs chantiers de réhabilitation (impliquant des démolitions mais d’une ampleur moindre), permettant de sortir du dispositif.
En février 2020, un second décret a permis d’élargir le champ des opérations nécessitant un diagnostic PMD. À partir du 1er juillet 2021, date d’entrée en vigueur de ce nouveau décret, seront désormais aussi concernés les chantiers de réhabilitation « significative ». Ce terme, introduit par l’Agec, se définit de la manière suivante : est défini comme significatif un chantier dont le coût total doit être supérieur à 25% de la valeur vénale des bâtiments concernés. Notons qu’une zone de flou persiste puisque ce coût de réhabilitation pourrait correspondre aussi bien à l’enveloppe financière prévisionnelle du coût des travaux arrêté par le Maître d’ouvrage, qu'au coût prévisionnel provisoire des travaux, proposé par le Maître d’Œuvre. Cette ambigüité nécessite d’être levée afin d’éviter que soit choisi le plus petit des coûts qui permettrait, une fois encore, d’échapper au diagnostic PMD.
Une fois que le chantier est reconnu comme étant soumis à l’obligation du diagnostic PMD, le maître d’ouvrage se charge de trouver un professionnel compétent pour l’exécution. Il doit alors lui fournir un certain nombre de documents pouvant aider au diagnostic :
À la fin du chantier, le maître d’ouvrage doit envoyer à l’ADEME un formulaire de récolement (CERFA n°14498*01) c'est-à-dire une comparaison entre les résultats du diagnostic, avant travaux, et les quantités effectives et destinations réelles des déchets, après travaux.
Il est un professionnel, personne physique ou morale, de la construction répondant à plusieurs obligations.
Tout d’abord, il dispose d’une assurance professionnelle lui permettant de réaliser ce type de mission et de couvrir les préjudices pouvant résulter d’erreurs dans le diagnostic portant atteinte significativement à l’économie générale du projet. D’autre part, il ne doit avoir aucun lien ni avec le maître d’ouvrage ni avec les entreprises qui effectueront les travaux de démolition ou de réhabilitation par la suite.
Depuis février 2020, s’ajoute à ces prérequis, une obligation de présenter des garanties de compétences en matière de techniques du bâtiment, d’économie de la construction et de gestion des déchets. Le diagnostiqueur peut présenter un diplôme témoignant des compétences acquises, ou bien faire valoir une expérience de minimum 3 ans dans le domaine, en France ou dans un Etat membre de l’Union européenne.
Le cas échéant, il est chargé de la réalisation du diagnostic PMD et de sa restitution auprès du maître d’ouvrage.
Le diagnostic PMD correspond, plus que le diagnostic déchet, à une logique d’inventaire pour le réemploi et la valorisation des ressources et des déchets de chantier.
Le contenu exact sera précisé dans un décret simple à venir. Dans les grandes lignes, il répertoriera, d’après les « projets de décrets relatifs au diagnostic portant sur la gestion des produits, matériaux et des déchets issus de la démolition ou réhabilitation significative de bâtiments » :
Une fois le diagnostic PMD reçu, le maître d’ouvrage peut rendre publiques certaines informations afin de solliciter les acteurs du réemploi et trouver les meilleurs débouchés pour ses déchets.
Souvent perçu comme importun, le diagnostic déchet demeure une obligation dans certains cas, mais constitue une opportunité pour traiter vos déchets de chantiers et ainsi optimiser leur enlèvement. Pour procéder à l’évacuation de vos déchets, vous pouvez faire appel à votre partenaire EndLess.
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