Plus de 600 000 sites en France sont soumis à la législation ICPE. Ces Installations classées pour la Protection de l’Environnement désignent toute activité industrielle ou agricole susceptible de présenter des dangers ou des risques sanitaires. Le code de l’environnement encadre juridiquement ces ICPE dans le but de protéger les espaces naturels et la santé des populations, tout en permettant le développement économique de leur commune d’implantation. Comment la réglementation ICPE y parvient-elle ? Quelles activités sont concernées et comment sont-elles classées ? Quels sont les différents acteurs impliqués dans la gestion des risques et le respect de la réglementation ? Décryptons tout cela ensemble !
Au sein d’un territoire donné, une installation crée des emplois ou des richesses. Toutefois, selon la nature de l’activité exercée, elle peut aussi exploiter les ressources naturelles, appauvrir la faune et la flore, dégrader la qualité de l’air, de l’eau et des sols… En bref, avoir un impact conséquent sur l’environnement et sur des sujets cruciaux à l’heure actuelle, tels que les émissions de gaz à effet de serre et le réchauffement climatique. De plus, elle peut s’avérer néfaste pour la santé des riverains, générer des nuisances acoustiques et présenter des risques élevés d’accident voire des explosions
Pour résumer, les ICPE sont des entreprises, des usines, des entrepôts. Les stations-service, les exploitations agricoles, les abattoirs, les carrières, les dépôts de stockage de produits pétrochimiques, les silos et les stations d’épuration des eaux usées sont quelques exemples concrets d’installations classées.
Le code de l’environnement vise donc à les identifier afin d’éliminer, limiter et prévenir les dangers représentés : c’est la réglementation des ICPE. Pour déterminer si une installation sera classée ou non, la législation considère deux listes :
Lorsqu’une installation répond aux critères énoncés dans ces listes, elle est classée. Strictement réglementée, elle ne pourra être créée, exploitée, ni même arrêtée sans y être autorisée explicitement.
Le code de l’environnement a mis en place une nomenclature, des rubriques et des régimes de classement.
La nomenclature classe les installations selon 4 catégories :
Au sein de chacune de ces catégories, les critères de classement sont la composition, la quantité des substances et déchets générés ainsi que leur degré de dangerosité. Ils divisent les 4 catégories selon différentes rubriques.
Chacune d’entre elles est identifiée par 4 chiffres. En fonction des activités et des substances utilisées, un site est classé dans une ou plusieurs rubriques. Par exemple, « ICPE 2713 » concerne les “installations de transit, regroupement ou préparation en vue de réutilisation de métaux”, et « ICPE 2719 » concerne les “installations temporaires de transit de déchets issus de pollutions accidentelles marines ou fluviales ou de catastrophes naturelles, etc. Les rubriques sont elles aussi divisées selon des seuils de génération et de stockage de déchets, fixés en volumes et quantités, ainsi que de leur degré de dangerosité à nouveau. Ce sont les régimes de classement.
Selon les seuils atteints, l’installation sera soumise à l’un des trois régimes suivants :
Au sein des régimes de l’enregistrement et de l’autorisation, la Préfecture et l’Inspection des installations classées, doit étudier chaque demande, laquelle est portée à la connaissance du public et des collectivités locales concernées.
L’installation classée doit respecter les obligations auxquelles elle est soumise et pour cela, différentes parties prenantes jouent un rôle prépondérant. Quelles sont-elles et comment s’articulent leurs interventions respectives ?
Acteur de première ligne, l’exploitant doit se conformer à de nombreuses obligations afin de minimiser son impact sur l’environnement. Il doit démontrer en permanence les actions mises en œuvre, obligation de résultat à l’appui. Dans le cadre d’une politique de gestion des déchets, dangereux ou non, il est par exemple amené à :
Dans le cas des installations les plus à risque, il est tenu d’informer le public et les riverains en publiant un bilan de ses consommations, de ses rejets et des mesures de réduction des déchets. Il partage également la liste des produits dangereux présents sur site et explique quoi faire en cas de problème. Enfin, il participe aux instances locales d’information ou de concertation.
Son rôle est de venir à la rencontre de l’exploitant et de s’assurer du respect réglementaire des mesures par la vérification des registres. Il vérifie que les dispositions techniques imposées sont mises en place et demande le déploiement d’autres mesures aux frais de l’exploitant s’il le juge utile. Toute visite peut s’effectuer de manière inopinée, à toute heure du jour ou de la nuit. Il rend ensuite compte de son inspection au préfet et lui signale les manquements éventuels. Le cas échéant, un procès-verbal d’infraction et un signalement au procureur de la République sont dressés. Ils donnent lieu à un arrêté préfectoral de mise en demeure contre l’exploitant, le sommant de rectifier la situation sous un délai donné. Si elle perdure, les sanctions possibles sont les suivantes :
En cas de délit, l’exposition à une amende pouvant atteindre 750 000 € pour les personnes morales, 150 000 € et une peine de prison pouvant atteindre 2 ans pour les personnes physiques.
Lors de la création d’une ICPE soumise à autorisation, ces intervenants peuvent donner leur avis et participent ensuite aux instances d’information et de concertation. Ils signalent à l’exploitant, au maire ou au préfet, les anomalies dont ils sont les témoins.
La mission centrale du maire est d’assurer la protection des populations, mais aussi de garantir le développement économique et social de sa commune. Il participe à ce titre aux instances d’information et de concertation et échange régulièrement, en principe, avec l’exploitant.
Il reçoit les déclarations, les demandes d’enregistrement et d’autorisation, ainsi que les informations émanant des inspecteurs. Il conduit l’ensemble des procédures administratives et autorise ou non les exploitations. Il détient le rôle de décideur, ayant à cœur de concilier les intérêts locaux dans le cadre réglementaire national. C’est lui qui organise les concertations complexes comme celles des PPRT (Plans de Prévention des Risques Technologiques), visant à maîtriser l’urbanisation autour des sites Seveso.
Il rédige les arrêtés qui encadrent le fonctionnement des installations. Cette entité définit les orientations annuelles du travail d’inspection et décide de cibler telle ou telle activité par rapport à l’accidentologie constatée. Enfin, il adapte le code de l’environnement à l’évolution des connaissances et des techniques, en déléguant certaines études auprès d’instituts spécialisés.
Le démantèlement, l’arrêt d’activité et la vente d’une installation sont obligatoirement notifiés au préfet et suivant des délais distincts :
La mise en sécurité et la remise en état du site relèvent de la responsabilité de l’exploitant. Il soumet au préfet les mesures prévues à cet effet, notamment pour l’évacuation des déchets dangereux et la suppression des risques d’incendie et d’explosion. Le manquement à ce devoir peut entraîner la nullité du contrat de vente le liant à un acquéreur potentiel.
En tout état de cause, tout maître d’ouvrage faisant l’acquisition d’un terrain pollué ou potentiellement pollué doit au préalable s’enquérir du passif environnemental du site afin d’adapter son projet. En cas de pollution résiduelle ne faisant pas l’objet d’un vice caché de la part du vendeur, l’acquéreur effectue les opérations de dépollution nécessaires.
En tant que spécialiste de l'évacuation des déchets de chantier, tels que les gravats, EndLess a pour mission de faire en sorte que les déchets sauvages n’existent plus et que leur enfouissement soit limité. Pour cela, nous aidons les professionnels confrontés aux déchets de chantier et déchets industriels à les évacuer dans les règles et en utilisant au maximum des voies de réévaluation et de valorisation. Nous nous assurons également, au cœur de notre offre de service, que nos partenaires centres de tri et de massification des déchets soient en tous points conformes à la réglementation ICPE.
EndLess, c’est donc un service 100 % professionnel qui comprend :
Tout au long de ce processus, nous garantissons un acheminement des déchets collectés vers des installations conformes à la réglementation.
La réglementation des ICPE témoigne de la volonté des instances gouvernementales de maîtriser l’impact environnemental et sanitaire des installations classées. Y parviennent-elles toutefois ? Afin de contenir au mieux les risques et dangers au moyen d’obligations réglementaires et de contrôles, la transparence et la communication entre les différentes parties prenantes favorisent une vision partagée des bienfaits et des risques et concilient les intérêts de tous. Pour en savoir plus sur nos valeurs et notre groupe, découvrez également cet article, et contactez notre équipe commerciale si vous êtes intéressés par l’une de nos solutions !
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