Le terme « déchets industriels » désigne l’ensemble des déchets générés par les entreprises. On lui préfère aujourd’hui l’appellation de « déchets d’activités économiques », ou DAE, qui témoigne davantage de la diversité des secteurs producteurs. Ils peuvent en effet provenir de l’industrie, mais aussi du commerce, du transport, ou encore de l’artisanat – qui inclut les filières du bâtiment. D’après l’ADEME, l’Agence de l’Environnement et de la Maîtrise de l’Énergie, la production des ménages français a atteint en 2018 environ 39 millions de tonnes, tandis que celle des activités économiques était huit fois supérieure, avec 312 millions de tonnes.
Le tri et le traitement des déchets issus des entreprises représentent donc un enjeu environnemental conséquent. Comme stipulé dans l’article L541-2 du Code de l’environnement, « tout producteur ou détenteur de déchets est responsable de la gestion de ces déchets jusqu'à leur élimination ou valorisation finale, même lorsque le déchet est transféré à des fins de traitement à un tiers ». Alors, en quoi consiste cette responsabilité et comment gérer les déchets industriels ?
Font partie des DAE, selon la définition du Code de l’environnement, article R541-8, « tout déchet, dangereux ou non dangereux, dont le producteur initial n’est pas un ménage. »
Ceux-ci s’organisent en 3 typologies de déchets, dont on retrouve les déclinaisons dans le secteur du bâtiment :
En 2018, le secteur du BTP générait à lui seul 240 millions de tonnes de DAE, soit 77 % de la production totale des entreprises, contre seulement 8 % pour l’industrie et production d’énergie, et 6 % pour le tertiaire.
On parle en revanche de déchets assimilés pour les productions des activités économiques pouvant être collectées avec celles des ménages. Ils sont générés par tout type d’entreprise et par le secteur tertiaire, comme les administrations ou les hôpitaux. L’ensemble, collecté par le service public d’élimination des déchets, est donc désigné sous le nom de DMA, pour « déchets ménagers et assimilés ». Les déchets des petites entreprises et des administrations représentent ainsi 20 % de ces DMA. Comme l'indique l’ADEME, la loi AGEC vise, par rapport aux chiffres de 2010, un objectif de -15 % de déchets ménagers et assimilés pour 2030 (soit un total de 501,5 kg par habitant), ainsi qu’un maximum de 10 % des DMA admis dans les structures de stockage, d’ici 2035.
Promulguée le 10 février 2020, la loi AGEC tend à faire passer notre économie linéaire, génératrice de produits jetables, à un système circulaire, favorisant le réemploi et le recyclage. Pour permettre une meilleure gestion des ressources naturelles et une protection accrue de l’environnement, ses 130 articles prévoient 5 axes d’amélioration principaux :
Ce concept du pollueur-payeur oblige les fabricants, distributeurs ou importateurs d’un produit à financer sa fin de vie, via des cotisations à des éco-organismes servant à la collecte et au tri. Ce qui incite le producteur à l’éco-conception, pour diminuer les coûts. Ces acteurs doivent aussi veiller à l’organisation de solutions de collecte, de réemploi ou de recyclage adaptées.
On appelle ce dispositif la REP, c’est-à-dire la Responsabilité Élargie du Producteur. Il en existe pour divers secteurs générateurs de déchets, chacune ayant ses propres objectifs.
Avant la loi AGEC, il existait déjà 12 filières REP, correspondant à 12 grandes catégories de produits, comme les piles et accumulateurs, les équipements électriques et électroniques ou les médicaments. Ce dernier texte prévoit, au total, la création de 11 nouvelles filières entre 2021 et 2025. On y trouve notamment celle sur les produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment (PMCB), dont l’application se fera progressivement à partir de janvier 2023.
La REP PMCB a deux objectifs principaux :
L’article 62 de la loi AGEC permet notamment, sous certaines conditions, une reprise sans frais des produits et matériaux du bâtiment, lorsque ceux-ci sont triés séparément.
Les décrets d’application de la loi AGEC viennent ainsi modifier et renforcer des mesures du code de l’environnement, notamment concernant la gestion des déchets. C’est par exemple le cas du décret n° 2021-950 du 16 juillet 2021 qui met à jour les articles D. 543-278 et suivants. Il a notamment complété l’obligation du « tri 5 flux » par celle du « tri 7 flux », pour les secteurs de la construction et de la démolition.
Pour rappel, le dispositif du tri 5 flux, axe majeur de la loi de transition énergétique pour la croissante verte, avait été adopté le 10 mars 2016. Il obligeait déjà les professionnels à organiser un tri à la source et une collecte séparée de cinq catégories de déchets non dangereux :
La réglementation oblige les entreprises à faire valoriser ces rebuts sauf si elles en produisent moins de 1 100 L par semaine, et si ce volume est collecté par une collectivité.
L’actuel tri 7 flux ajoute à cette liste deux autres types de matériaux, qui concernent avant tout les secteurs de la construction et de la démolition :
Ces 7 types de produits peuvent toutefois être stockés en mélange et collectés ensemble si cela n’empêche pas leur préparation en vue d’un réemploi, d’un recyclage ou de toute autre méthode de valorisation. Néanmoins, les modalités pour ces cas de figure ne sont pas encore connues. Dans la pratique, les entreprises devront organiser le stockage et l’évacuation de leurs déchets de chantier selon un certain nombre de règles de sécurité et de traçabilité. De plus, avant le 31 mars de chaque année, les entreprises en règle se voient désormais remettre par les structures de valorisation et de collecte de leurs productions, une attestation de valorisation. Côté sanctions, l’article L541-46, instauré par la loi AGEC, prévoit une peine de 2 ans d’emprisonnement et 75 000 € d’amende en cas de non-respect de la réglementation. Sont toutefois exonérés de cette mesure les maîtres d’ouvrage et les entreprises du BTP dont les chantiers ne peuvent allouer au moins 40 m² au stockage des déchets, et dont le volume total de déchets générés est inférieur à 10 m³. La mise en place en 2023, dans le cadre de la loi AGEC, de la REP PMCB, mais aussi la réglementation sur le tri 7 flux, tendent ainsi vers une responsabilité accrue des entreprises du bâtiment dans le traitement et la valorisation de leurs déchets. Mais comment gérer les déchets industriels en étant sûr de ne pas oublier l’une de ces obligations légales, ou sans que cela ne devienne chronophage pour son activité ?
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